Lettre information Clarelis Notaires
 
L'ÉDITO
 
Chère Madame, cher Monsieur,
Nous sommes heureux de vous adresser notre lettre d'actualités et de décryptages à laquelle participent plusieurs professionnels du droit, de la fiscalité et de l'immobilier.
La période actuelle étant riche d'informations et d'actualités, nous avons sélectionné pour vous celles qui nous ont paru les plus pertinentes au regard de notre activité.
Restants à votre disposition,
L'équipe de Clarelis
 
DROIT BANCAIRE
JURISPRUDENCE. Prêts transfrontaliers : la loi étrangère désignée s'applique aux nullités et aux prescriptions
 
Les décisions de justice en lien avec notre activité quotidienne liés aux prêts transfrontaliers sont plutôt rares, et nous pouvons nous en féliciter en tant que praticiens. Il est d’autant plus intéressant de mettre en lumière un arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 mai 2019 n° de pourvoi 18-12005.
 
IMMOBILIER
CRISE ÉCONOMIQUE. L'immobilier de prestige reste une valeur refuge
 
Un sondage a récemment été réalisé par "Belles Demeures" auprès d'une clientèle d'immobilier de prestige permettant de mieux connaître l'opinion des acquéreurs les plus fortunés du marché.
 
📌 79% ont confiance dans l'aboutissement de leur projet malgré la crise du coronavirus
📌 Pour 40% d'entre eux c'est le bon moment pour acheter, pour 32% ça ne l'est pas (28% ne savent pas)
📌 63% anticipent une baisse des prix dans quelques mois (10% croient en une augmentation)
 
ACTUALITÉ. La note de conjoncture des Notaires de France est parue
 
La note de conjoncture immobilière des Notaires de France vient de paraître.
 
Pour la 1ère fois depuis mi-juillet 2015, l’évolution sur un an des volumes de transactions est négative : -1,2 %. En avril 2020, les volumes s’établissent à 973 000 transactions. Consultez le point d'étape au 30 juin 2020 (hors état d’urgence sanitaire, le marché semble amorcer une tendance naturelle de ralentissement de hausse des prix face à des volumes légèrement fléchissants)
 
DROIT DES AFFAIRES
FISCALITÉ. Domiciliation fiscale des dirigeants : ce qui change en 2020
 
La nouvelle règle de domiciliation fiscale visant uniquement les dirigeants des grandes entreprises françaises souhaitée par le gouvernement a fait l’objet de quelques aménagements lors des débats parlementaires. Objectif : éviter que la mesure nuise à l’attractivité de la France en pénalisant « par ricochet » les investisseurs étrangers exerçant des mandats de direction « accessoires » en France. Explications de Wolfram Gunther, Tax Partner chez FIDAL et Stéphane Alexandre, Corporate Partner chez FIDAL.
 
DROIT INTERNATIONAL
DÉCRYPTAGE. L'apostille, ce qu'il faut savoir
 
La clientèle internationale est fréquemment confrontée, au titre de la circulation des actes juridiques dans un contexte transfrontalier, aux problématiques de légalisations ou apostilles des documents officiels. Explications par Ghislain Hermet, Notaire associé chez Clarelis.
 
BREXIT. Sortir ou ne pas sortir de l'Europe le 31/12/2020 ? Telle est la question !
 
La date butoir des négociations afin d'éviter les conséquences d'un « Brexit dur » est fixée au 30 Juin 2020. L’espoir d’un accord permettant une prolongation de la « période transitoire » jusqu’à la fin de l’année 2021, voire 2022 s’amenuise. Décryptage par Me Gérard Romain, avocat en droit fiscal.
 
ACTUALITÉS
IMMOBILIER D'ENTREPRISE. Le marché peine à repartir
 
Contrairement à celui des particuliers, le marché immobilier dédié aux professionnels est en difficulté. L’immobilier de bureaux enregistre une forte baisse au second trimestre. En Ile de France par exemple, le nombre de bureaux loué a considérablement diminué, chutant de 40% au premier semestre 2020, par rapport au premier semestre 2019.
 
Les opérations immobilières ont été stoppées pour les entreprises qui ont préféré patienter avant d’investir ou de louer de nouveaux locaux. La priorité est évidemment axée sur la relance de leur activité et sur le maintien des emplois. Il existe donc une grande incertitude quant à la volonté des entreprises de vouloir poursuivre leur projet immobilier après l’été. Il est possible qu’elles souhaitent le retarder encore quelques mois pour sécuriser leur trésorerie. Le secteur est à l’heure actuelle dans l’attente de voir si oui ou non le marché de l’immobilier professionnel reprendra son cours normal dans les prochains mois.
 
À la toute fin du mois de juin, le communiqué du Groupement d’intérêt économique ImmoStat précise que l’offre de bureaux en Ile-de-France s’établissait à 2 992 000 m². Soit une hausse de 5% par rapport au même moment en 2019. Quant aux loyers moyens, ils ont progressé. Celui pour les biens de seconde main, avoisine les 412 euros HT HC/m²/an, soit une hausse de 8% sur un an. Celui pour les biens neufs ou restructurés, progresse de 3%. Il atteint désormais 408 euros HT HC/m²/an. Mais comme l’indique ImmoStat, « le loyer facial correspond à la valeur inscrite au bail et ne tient pas compte des mesures d’accompagnement qui s’élevaient au trimestre précédent à 20,7 % et dont le niveau au second trimestre 2020 sera publié le mois prochain ».
 
ARCHITECTURE. Construire sa maison : 20 ans de révolutions
EN BREF. Ce qu'il faut savoir
Si vous empruntez pour acheter plusieurs logements, vous pouvez devenir un professionnel aux yeux de la loi, a rappelé la Cour de Cassation.
 
On peut perdre la qualité de "consommateur" et devenir "professionnel" avant même d'avoir créé ou déclaré une entreprise, a rappelé la Cour de cassation. Un particulier qui avait seulement l'intention de devenir "loueur en meublé professionnel" a été déclaré à juste titre "professionnel", selon la Cour, alors même qu'il n'avait pas encore commencé son activité ni perçu aucun revenu et ne s'était pas inscrit au registre du commerce. Il a perdu dès lors les avantages réservés aux consommateurs dans les contrats signés avec des professionnels et notamment son banquier.
Ce particulier avait souscrit plusieurs prêts immobiliers en manifestant l'intention d'acquérir une dizaine de logements. Cette seule circonstance lui a fait perdre la qualité de consommateur, a dit la Cour, et donc la protection du code de la consommation.
Lorsque des difficultés sont apparues pour rembourser l'un des crédits, la banque a exigé le remboursement immédiat. Le client a alors soutenu que la banque n'avait pas droit au versement des intérêts car elle n'avait pas, à l'origine, respecté le délai de réflexion de dix jours accordé par la loi à tout consommateur. De plus, selon ce client, la demande était prescrite, plus de deux ans s'étant écoulés depuis les premiers incidents.
 
La France, pays le plus attractif d'Europe
 
D'après le dernier baromètre de l'attractivité EY, l’Hexagone est devenu en 2019 l’Etat le plus intéressant pour les investisseurs étrangers. 🇫🇷
🔹En 2019, avec 1197 projets annoncés (+17 % par rapport à 2018), la France devançait pour la 1ère fois le Royaume-Uni (1109, +5 %) et l’Allemagne (971, +0%).
🔹En février 2020, 32 % des dirigeants estimaient que l’attractivité de la France était en amélioration et 50% la voyaient se stabiliser, malgré les remous sociaux de 2018 et 2019.
🔹La France conservait la 1ère place européenne pour la production et la R&D, ce grâce aux réformes du marché du travail, la réduction de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales, et le maintien d’une politique forte autour de l’innovation.
🔹65 % environ des investissements annoncés en 2019 seraient maintenus car ils s’inscrivent dans le long terme. Cependant, on estime que 25 % sont reportés ou fortement révisés et 10 % annulés. Ces corrections sont les mêmes dans les principaux pays européens.
 
Immobilier : quelle évolution des prix au m2 à Paris ?
 
Les prix au m2 parisien continuent d'augmenter, représentant une augmentation de 32,20% en 5 ans, soit 10 460€/m2 en mars 2020.
 
L'IMAGE DU MOIS. Accueil dans nos locaux d'une création de Laurence Jenkell
 
 
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